Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les vérificateurs élus lors de l’assemblée générale annuelle soumettent un rapport écrit de leur vérification à la prochaine assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre.
Décision 2003-12-04, a. 36.
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